Quelques généralités

 

Cela fait maintenant 10 ans (déjà!) que l’auto entreprise a vu le jour en France. Ce régime offre de réelles opportunités de réaliser son rêve entrepreneurial.  Il a permis a des dizaines de milliers de français de se lancer dans le monde de l’entrepreneuriat.

Revu en 2015, le nom d’auto entreprise a changé pour la micro entreprise.

Pour l’expliquer d’une manière très simple : il s’agit du régime fiscal le plus simple en matière de comptabilité, d’administration mais également de charges.
La contrepartie est que, en fonction de votre activité, vous ne devez pas dépasser un certain chiffre d’affaire. Auquel cas il faudra faire évoluer votre entreprise vers un autre statut juridique.

 

Certaines personnes voient ce régime comme un complément de revenu, beaucoup l’adoptent pour créer une activité à part entière.

Vous recherchez une idée pour démarrer votre business???


Ce statut a donc pour objectif de simplifier les petites activités indépendantes : le micro-entrepreneur peut en effet exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale (en complément d’un autre statut : salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant, etc.).

 

Voilà donc pour les généralités, rentrons un peu dans les détails maintenant.

 

Nous en sommes en France ;-), et comme toutes les autres formes de société, le régime de la micro entreprise implique des cotisations sociales. Il est possible pour les entrepreneurs d’effectuer un paiement simplifié de leurs cotisations sociales.


Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaire, le micro entrepreneur ne sera soumis à aucune cotisation.

 

Le régime micro-social simplifié

 

La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.

Le régime micro-social est une manière simplifiée de régler des cotisations et sociales et doit se faire en un paiement mensuel ou trimestriel.
Il remplace par ailleurs les charges sociales habituelles des travailleurs indépendants.

Pour le calculer :  un taux forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires ou montant de recettes réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement.

L’auto-entrepreneur doit donc déclarer son CA de façon mensuelle ou trimestrielle, pour permettre le calcul des cotisation sociales et, s’il a choisi le versement libératoire, le règlement se fait en un seul prélèvement à la fois de l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

 

Ce statut est donc possible tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Regardons de plus près quels sont ces seuils de chiffre d’affaire à ne pas dépasser. Ces seuils ont été réactualisé en début d’année 2018.

 

Il faut pour commencer différencier les activités de vente de marchandises et les activités de prestations de service.

  • 170 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises.
  • 70 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de prestations de services.

Si le micro-entrepreneur exerce différentes activités relevant de catégories différentes, un propre taux de cotisations sera appliqué à chaque activité.

 

Voilà de quoi constituer un beau complément de revenu si c’est ce que vous visez.

 

Dans tous les cas il faut tenir compte du taux forfaitaire évoqué plus haut.

Voici le pourcentage qui doit être affairé aux cotisations sociales de du micro entrepreneur.

  • 12,80% pour les activités commerciales
  • 22% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
  • 22% pour les autres prestations de services (BNC) et les professions libérales

Par exemple, un CA de 70 000 € réalisé en 2018 pour de la vente de marchandises doit donner lieu à un paiement de 8960€ de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

 

Le régime d’imposition de la micro-entreprise est applicable à l’auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie  :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

 

Voyons de plus près quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut juridique.

 

Inconvénients du régime micro-entreprise

 

1. Le micro-entrepreneur a un risque illimité

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées pendant son activité professionnelle.

Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas de la même protection que celle prévue pour les sociétés à responsabilité limitée, telle que la SARL ou la SAS.

 

2. Les plafonds du régime auto entrepreneur

Bien qu’ayant été augmentés en 2018 les plafonds prévus pour le régime de l’auto entrepreneur sont relativement faibles. Ce statut conviendra donc parfaitement pour un début d’activité. Il faudra par la suite envisagé un autre statut d’entreprise.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les limites , le régime de l’auto-entrepreneur cesse le premier jour du mois suivant celui du dépassement :

  • 170 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement ;
  • 70 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de prestations de services.

 

3. Micro entrepreneur : Pas de cotisation chômage

En tant que travailleur indépendant, le micro entrepreneur ne peut pas prétendre à l’assurance chômage en cas d’échec de son entreprise.

C’est effectivement le cas de beaucoup d’autres statuts pouvant être adopté par le chef d’entreprise, mais il existe également des solutions pour être couvert contre le chômage, comme le portage salarial par exemple.

 

4. Le risque en l’absence de CA

Si le micro entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant une période de 24 mois civils consécutifs ou pendant 8 trimestres civils consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

 

5. Non-récupération de la TVA

Une autre limite de ce statut est le fait de ne pas récupérer la TVA sur les investissement et sur les frais réalisés.

Pour certains projets, qui nécessitent des investissement coûteux au démarrage de l’activité, cela peut être problématique.

Et donc engendre donc un surcoût de pratiquement 20%.

 

6. Les cotisations et les impôts calculées sur le CA

Les cotisations sociales de l’auto entrepreneur, ainsi que son impôt sur le revenu (s’il a opté pour le prélèvement libératoire) sont calculées à partir de son chiffre d’affaires, et seront donc dues même si l’auto entrepreneur ne dégage aucun profit en réalité.
Il est donc primordiale d’assurer de marges commerciales convenables.

 

Exemple : un auto entrepreneur effectuant de la vente de marchandises vend un bien 1200 euros qu’il a acheté 1100 euros, il réalise donc une marge de 200 euros. Toutefois, ses cotisations sociales étant calculées sur ses recettes, au taux de 12.8%, il devra reverser 153.6 euros . En définitive, il perd donc 47.4 euros sur l’opération.

A titre de comparaison, les cotisations d’un entrepreneur individuel qui n’est pas auto entrepreneur sont calculées sur son résultat, donc 100 euros dans notre exemple ci-dessus, ce qui lui permet de ne pas perdre d’argent.

 

7. L’auto entrepreneur peut perdre ses avantages

Le non-paiement des cotisations sociales et/ou fiscales prive l’auto-entrepreneur des avantages liés aux différents régimes.

 

8. Le manque de crédibilité

Enfin, pour certains métiers, l’exercice de l’activité sous le statut de micro entrepreneur risque d’être un inconvénient vis-à-vis de la clientèle ou des partenaires de l’entreprise :

  • Risque au niveau de la visibilité par rapport à certains clients ;
  • Le statut peut également être un frein dans la négociation avec les partenaires, tel que les banques ou les fournisseurs.

De ce fait le choix dans votre nom d’entreprise peut être déterminant.

 

Voilà pour ce qui est des inconvénients toutefois créer sa micro entreprise. Néanmoins ce statut a plus d’un tour dans son sac.

 

Les avantages du régime micro-entreprise

 

1. L’entreprise bénéficie d’allègements comptables conséquents

Il s’agit sans doute du plus gros avantage. Le régime micro-entreprise permet de bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées. Ainsi le micro-entrepreneur peut se concentrer pleinement sur la croissance de son activité.

Les obligations comptables de l’entreprise se limitent à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats (uniquement pour les activités d’achat/revente). Il n’est pas nécessaire de tenir un livre-journal, un grand-livre et d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) obligatoires aux autres formes juridiques.

 

2. Le régime micro-entreprise permet de réduire les coûts de fonctionnement

Les obligations comptables étant ultra-simplifiées , l’entrepreneur qui bénéficie du régime micro-entreprise n’a pas besoin de faire appel aux services d’un expert-comptable.

Le régime micro-entreprise permet de réaliser, chaque année, une économie non négligeable sur ces dépenses.

 

3. Les impôts sont calculés simplement

Au régime micro-entreprise, l’imposition des bénéfices est calculée très facilement. L’entrepreneur est imposé sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires.

 

4. Les cotisations sociales sont calculées simplement à des taux fixes

Les entrepreneurs relevant du régime micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié (voir ci dessus). La gestion des cotisations sociales est de ce fait assez simple !

Un taux forfaitaire est appliqué au montant du CA déclaré, le tout en fonction de votre domaine d’activité.

 

5. Les taux forfaitaires du régime micro-entreprise sont connus d’avance

Aucune mauvaise surprise, telles que les rappel de cotisations RSI, qui mettant dans la *** de nombreux entrepreneurs par le passé.

Le fonctionnement du régime micro-entreprise repose sur des calculs forfaitaires dont les taux sont connus d’avance. 

Si les dépenses réelles engagées sont inférieures au taux forfaitaire qui appliqué sur ses recettes, le régime micro-entreprise est intéressant car son bénéfice réel est supérieur au bénéfice calculé forfaitairement. Dans le cas inverse, le régime micro-entreprise peut être désavantageux lorsque l’écart est important.

 

Convaincu(e) de ce régime ?

Il vous permettra dans en tout cas de démarrer votre activité sereinement. Et si celle ci s’accroît ( ce que je vous souhaite !) vous pourrez faire évoluer ce statut vers un autre …

 

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